Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement Vendeurs (ci-après « CGUAV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles applicables entre la marketplace O’Zando (ci-après « la Marketplace ») et toute personne physique ou morale exploitant une activité commerciale ou professionnelle souhaitant vendre ses produits via la Marketplace (ci-après « le Vendeur »).

1.2. L’acceptation des CGUAV est obligatoire pour toute utilisation de la Marketplace par un Vendeur. Cette acceptation se manifeste par une case à cocher lors de la création d’un Compte Vendeur et vaut signature électronique conformément à l’article 1367 du Code civil. (🔗)

1.3. Les présentes CGUAV intègrent, par référence, les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace, ainsi que les politiques, chartes, guides et autres règlements accessibles via l’espace Vendeur ou sur le site ozando.fr. Ces documents constituent ensemble le Contrat liant O’Zando au Vendeur.

Article 2 – Définition des parties

2.1. La Marketplace : désigne le site internet exploité par O’Zando, permettant la mise en relation entre Vendeurs professionnels et Clients (acheteurs).

2.2. Le Vendeur : toute personne physique ou morale, exerçant à titre professionnel, ayant souscrit un abonnement ou utilisé gratuitement les services de la Marketplace pour proposer à la vente ses produits.

2.3. Le Client : tout utilisateur de la Marketplace achetant un produit auprès d’un Vendeur.

2.4. Les Services : l’ensemble des fonctionnalités, outils, prestations et accès fournis par O’Zando dans le cadre du Contrat (e-boutique, gestion des commandes, moyens de paiement, logistique, promotion…).

Article 3 – Accès et inscription à la Marketplace

3.1. L’ouverture d’un Compte Vendeur est conditionnée :

• à la fourniture d’informations exactes, à jour et vérifiables (raison sociale, adresse, n° SIRET, RIB, justificatifs de conformité…) ;
• à la validation du formulaire d’inscription sur le site ozando.fr ou via rendez-vous avec le service client O’Zando ;
• à l’acceptation des présentes CGUAV et de tous documents contractuels annexes.

3.2. La Marketplace se réserve le droit :

• de refuser toute demande d’inscription ne respectant pas les critères légaux ou internes de sélection,
• de suspendre ou clôturer un Compte Vendeur en cas de fausses déclarations, manquements contractuels ou comportement frauduleux.

3.3. Le Vendeur s’engage à maintenir à jour ses informations via son espace personnel et à garantir leur exactitude pendant toute la durée du Contrat.

Article 4 – Conditions d’éligibilité des Vendeurs

4.1. Pour pouvoir vendre sur la Marketplace, le Vendeur certifie :

• être une entreprise régulièrement enregistrée (extrait Kbis ou équivalent),
• disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité et commercialiser les produits proposés,
• être en conformité avec les réglementations applicables (fiscales, douanières, normes CE, propriété intellectuelle, etc.),
• avoir un seul Compte Vendeur actif sur la Marketplace.

4.2. Le Vendeur s’engage à :

• agir avec loyauté, diligence et professionnalisme,
• respecter les bonnes pratiques du commerce en ligne et la réglementation applicable,
• coopérer de bonne foi avec O’Zando et les acheteurs.

4.3. L’e-boutique du Vendeur fait l’objet d’un processus d’examen avant publication, à la discrétion de O’Zando. Celle-ci se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer une e-boutique ne respectant pas les présentes CGUAV ou ses politiques internes.

Article 5 – Abonnements et services

5.1. L’accès aux Services de la Marketplace est conditionné à la souscription d’un forfait Vendeur, gratuit ou payant, selon la grille tarifaire en vigueur publiée à la page « Packs et tarification ».

5.2. Le Vendeur reconnaît que :

• tout abonnement engage sa responsabilité financière ;
• les promotions ponctuelles (ex. : mois offert) ne sont pas reconduites automatiquement à la période suivante ;
• la souscription de services supplémentaires est conditionnée à la détention d’un abonnement actif.

5.3. Le Vendeur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les services proposés par O’Zando et que son engagement est libre, éclairé et non conditionné par le développement futur de nouvelles fonctionnalités.

5.4. La validation de l’abonnement et l’acceptation du Contrat se fait par voie électronique (case à cocher). Aucune signature manuscrite ou numérique avancée n’est requise.

5.5. O’Zando peut refuser une demande d’abonnement pour motif légitime.

5.6. Sauf mention contraire :

• les abonnements mensuels ou annuels sont reconduits tacitement à chaque échéance ;
• le Vendeur peut résilier son abonnement via son espace personnel ou par mail à desinscription@ozando.fr, en respectant un préavis de 15 jours avant l’échéance.

5.7. En cas de modification tarifaire, O’Zando en informe le Vendeur un (1) mois avant l’entrée en vigueur. Le Vendeur peut alors refuser la hausse en résiliant son abonnement avant application.

5.8 Période d’essai

Certains abonnements payants peuvent inclure une période d’essai gratuite, dont la durée varie selon le forfait souscrit :

• 7 jours pour les abonnements mensuels,
• 30 jours pour les abonnements annuels.

Pendant cette période d’essai, le Vendeur peut à tout moment résilier son abonnement sans frais, via son espace personnel.
Si un prélèvement a déjà été effectué par erreur pendant la période d’essai, le Vendeur peut en demander le remboursement intégral, dans un délai de 15 jours à compter de la date du prélèvement.

La période d’essai ne s’applique qu’une seule fois par Vendeur, sauf dérogation expresse de O’Zando.

Article 6 – Présentation des produits et fonctionnement de l’e-boutique

6.1. Le Vendeur est seul responsable :

• du contenu de ses fiches produits,
• de la conformité des informations (prix, photos, description, mentions légales…),
• de la disponibilité et de la mise à jour de ses stocks.

6.2. Les fiches produits :

• doivent respecter les normes légales de protection du consommateur,
• ne doivent pas contenir de contenu illicite, contrefait ou interdit,
• peuvent être soumises à un contrôle qualité par O’Zando avant publication.

6.3. La Marketplace se réserve le droit de :

• corriger ou supprimer une fiche non conforme,
• suspendre la mise en ligne d’un produit litigieux.

Article 7 – Commandes, livraison et obligations du Vendeur

7.1. Dès réception d’une commande confirmée, le Vendeur s’engage à :

• préparer et emballer les produits dans un délai raisonnable et conforme aux délais annoncés sur sa fiche vendeur ou sa fiche produit,
• expédier les produits dans le respect des modalités définies lors de la commande,
• informer O’Zando de tout changement de statut de la commande (terminée, annulée, en litige…) via son espace Vendeur.

7.2. Dans le cas d’une livraison opérée par O’Zando ou un transporteur désigné, O’Zando prend en charge les risques de perte ou de détérioration à compter du retrait effectif du produit auprès du Vendeur jusqu’à la livraison finale à l’acheteur.

7.3. Le Vendeur est seul responsable :

• de la conformité des produits livrés à la commande,
• du respect des délais annoncés,
• de la qualité de l’emballage et du service client.

Article 8 – Commissions, frais et taxes

8.1. O’Zando facture au Vendeur :

• une commission sur chaque commande passée via la Marketplace,
• des frais annexes pour l’accès à certains services, outils ou prestations optionnelles.

8.2. Le taux de commission est exprimé en pourcentage du prix TTC payé par le Client, sauf dispositions particulières.

8.3. En cas de promotion prise en charge par O’Zando, la commission s’applique sur le prix initial fixé par le Vendeur.

8.4. O’Zando se réserve le droit de modifier les taux de commission ou les frais annexes avec un préavis d’un (1) mois. Les modifications s’appliquent uniquement aux transactions postérieures.

8.5. Tous les prix, frais et commissions indiqués sont toutes taxes comprises (TTC). En cas de modification du taux de TVA ou d’une autre taxe applicable, le montant des commissions sera ajusté proportionnellement.

8.6. Le Vendeur est responsable :

• du respect de ses propres obligations fiscales,
• de la déclaration et du paiement de la TVA ou autres taxes applicables à ses ventes.

Article 9 – Incidents de paiement et suspension

9.1. Le Vendeur autorise O’Zando (ou son mandataire) à prélever automatiquement, à échéance, les frais d’abonnement et commissions dus, à partir de son mode de paiement enregistré.

9.2. En cas d’échec de prélèvement :

• le Vendeur s’engage à mettre à jour immédiatement ses informations de paiement,
• des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).

9.3. En cas de non-régularisation dans les délais :

• O’Zando pourra suspendre l’accès du Vendeur à la Marketplace et aux Services,
• les paiements au Vendeur pourront être temporairement bloqués,
• le contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions prévues à l’article 15.

Article 10 – Collecte et versement des fonds

10.1. O’Zando collecte les paiements des Clients via les prestataires agréés (Stripe, PayPal, Mangopay), en qualité de mandataire du Vendeur.

10.2. Après déduction des commissions, frais, taxes ou autres montants dus, le solde est reversé au Vendeur par virement bancaire dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés, sauf conditions spécifiques liées au mode de paiement.

10.3. Le relevé de compte du Vendeur est consultable dans l’espace personnel. Il comprend :

• les montants facturés,
• les recettes encaissées,
• les paiements réalisés,
• les soldes éventuels.

10.4. Le Vendeur est responsable de la validité de ses coordonnées bancaires. O’Zando décline toute responsabilité en cas d’erreur, fraude ou piratage du compte.

10.5. En cas de solde débiteur du Vendeur :

• O’Zando est autorisée à compenser avec tout montant à venir,
• à demander un paiement direct de la part du Vendeur.

10.6. O’Zando peut différer tout versement en cas de suspicion de fraude, de violation des CGUAV ou d’enquête en cours.

10.7. Toute contestation relative à un paiement ou relevé doit être notifiée à O’Zando dans les trois (3) mois suivant l’opération, sous peine de forclusion.

Article 11 – Responsabilités, garanties et limitations

11.1. Nature du service

O’Zando agit en tant qu’intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme web standardisée. La responsabilité de O’Zando se limite à la mise à disposition des outils de gestion de la boutique et de traitement des commandes.

O’Zando est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

11.2. Exclusion de responsabilité

O’Zando ne peut être tenue responsable :

• de l’indisponibilité des Services causée par des tiers (hébergeurs, prestataires, fournisseurs réseaux),
• des dommages indirects subis par le Vendeur (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données, etc.),
• des contenus, documents ou produits mis en ligne par le Vendeur,
• des intégrations techniques personnalisées réalisées par des tiers ou le Vendeur.

11.3. Plafond de responsabilité

La responsabilité de O’Zando, en cas de faute prouvée, est limitée au montant total des frais payés par le Vendeur au cours des 12 derniers mois pour le ou les Services concernés.

Cette clause reflète l’équilibre contractuel convenu entre les Parties et constitue une condition essentielle de l’engagement de O’Zando.

11.4. Obligations du Vendeur

Le Vendeur est responsable :

• de ses contenus, documents, données et décisions contractuelles,
• des Dossiers de preuve générés via la Marketplace (le cas échéant),
• de l’intégration de tout connecteur ou API tiers.

Le Vendeur garantit O’Zando contre toute réclamation, litige, amende ou poursuite liée :

• à un usage illicite, frauduleux ou non conforme des Services,
• à la violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles…),
• à une mauvaise configuration des outils fournis.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

12.1 Données personnelles traitées par O’Zando

O’Zando agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu’elle collecte auprès des Vendeurs dans le cadre de la gestion de la Marketplace. Ces données incluent notamment : identité, coordonnées, RIB, données de connexion, historique des commandes, facturation.

Les traitements sont effectués dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi française Informatique et Libertés. (🔗)

12.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• exécution du Contrat,
• gestion du Compte Vendeur,
• fourniture des Services (techniques, transactionnels, marketing),
• prévention de la fraude et sécurité de la Marketplace,
• obligations légales (fiscales, comptables…).

12.3 Droits du Vendeur

Conformément au RGPD, le Vendeur dispose des droits suivants :

• d’accès, de rectification, d’effacement,
• de limitation, d’opposition et de portabilité,
• de définir des directives post-mortem,
• et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l’adresse : confidentialite@ozando.fr.

12.4 Confidentialité des données

Les informations commerciales, techniques ou contractuelles échangées entre les Parties sont réputées strictement confidentielles.

Les Parties s’engagent à :

• ne pas divulguer les informations à des tiers sans accord écrit préalable,
• limiter leur accès aux seuls personnels et sous-traitants autorisés,
• maintenir cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat, et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

12.5 Sécurité et hébergement

Les données sont hébergées dans l’Union européenne sur des serveurs sécurisés par nos prestataires. O’Zando met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

Article 13 – Maintenance, continuité et conformité réglementaire

13.1 Maintenance

O’Zando se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, correctives ou évolutives, susceptibles de rendre temporairement indisponibles tout ou partie des Services.

Le Vendeur en est informé dans un délai raisonnable, sauf urgence.

Une alerte de maintenance peut être communiquée :

• par e-mail,
• via l’espace Vendeur,
• ou par notification sur la Marketplace.

13.2 Conformité réglementaire

O’Zando pourra être amenée à modifier les Services ou les conditions contractuelles pour se conformer :

• à une loi, règlement ou décision judiciaire,
• ou à une menace de sécurité (cybersécurité, fraude, violation de données…).

Dans ce cas, le Vendeur sera informé dans les meilleurs délais. Ces modifications ne donneront lieu à aucune indemnité.

Article 14 – Durée, suspension et résiliation

14.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à compter de l’acceptation des CGUAV par le Vendeur et demeure en vigueur :

• pour une durée indéterminée,
• sous réserve de la reconduction automatique de l’abonnement (mensuel ou annuel) choisi.

14.2 Suspension

O’Zando pourra suspendre, avec ou sans préavis :

• tout ou partie de l’accès du Vendeur à la Marketplace,
• en cas d’incident de paiement (cf. article 9),
• de manquement aux obligations contractuelles,
• ou de signalement légitime d’un tiers.

14.3 Résiliation

Le Contrat peut être résilié :

• par le Vendeur, à tout moment via son espace ou par email, avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance,
• par O’Zando, en cas de faute grave du Vendeur, sans préavis ni indemnité.

Sont notamment considérés comme fautes graves :

• la vente de produits illicites, contrefaits ou non conformes,
• des évaluations négatives répétées de clients fondées sur preuve,
• un niveau de performance défaillant,
• une inactivité d’une durée de trois (3) mois,
• toute fraude ou tentative de fraude.

14.4 Conséquences

La résiliation entraîne :

• la suppression de la boutique du Vendeur,
• le blocage de tout nouvel encaissement,
• l’archivage des données à des fins de preuve pendant une durée conforme à la loi,
• et n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris partiel ou prorata temporis de l’abonnement déjà payé, sauf dans le cas spécifique de la période d’essai mentionnée à l’article 5.8.

Article 15 – Modifications, droit applicable et dispositions finales

15.1 Modifications contractuelles

O’Zando se réserve le droit de modifier les présentes CGUAV à tout moment. Le Vendeur sera informé :

• par email,
• ou notification dans l’espace Vendeur.

Le Vendeur dispose de 15 jours pour refuser les nouvelles conditions. Passé ce délai, son silence vaut acceptation. En cas de refus, le Vendeur pourra résilier le contrat sans pénalité.

15.2 Droit applicable

Les présentes CGUAV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent du siège social de O’Zando sera exclusivement compétent.

15.3 Intégralité du Contrat

Les présentes CGUAV, les CGU générales et les politiques référencées constituent l’intégralité de l’accord entre O’Zando et le Vendeur.

Elles remplacent tous accords, écrits ou oraux, antérieurs portant sur le même objet.